Simplification administrative majeure : vos autorisations de vente à l'emporter pour l'alcool et le tabac deviennent désormais illimitées.
Faisant suite à la modification de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter (LTGVEAT), les démarches pour les cafetiers et restaurateurs genevois sont considérablement allégées:
Suppression du renouvellement : L'obligation de renouveler votre autorisation tous les quatre ans est officiellement supprimée.
Durée illimitée : Les autorisations délivrées deviennent à durée illimitée, tant que les conditions légales sont respectées.
Application automatique : Les autorisations qui étaient encore valables au-delà du 29 novembre 2025 passent automatiquement en durée illimitée sans qu'aucun renouvellement ne vous soit demandé.
Exception importante : Si votre autorisation est arrivée à échéance avant le 29 novembre 2025, elle n'est plus considérée comme valable et une nouvelle demande doit impérativement être déposée.
