Modification législative de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : conséquences pour le secteur
Jusqu'au 31 décembre 2024, le recouvrement des impôts et des contributions publiques se faisait dans le cadre de la poursuite par voie de saisie, conformément à l’art. 43, ch. 1 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Depuis le 1er janvier 2025, cette disposition a été abrogée, et la poursuite contre les débiteurs inscrits au registre du commerce continue par voie de faillite quand le débiteur est inscrit au RC, ce qui est toujours le cas pour un restaurateur, même en raison individuelle. Cela concerne les créances suivantes : impôts directs, impôts à la source, TVA, cotisations sociales, droits de douane.
Les différents créanciers évoqués peuvent ainsi, désormais, agir par la voie de la faillite. De ce fait, depuis quelques mois et de manière encore plus accrue ces dernières semaines, nous avons constaté que de nombreux établissements arrivent en masse à l'office des faillites. Nous vous incitons à la plus grande vigilance pour éviter de vous retrouver dans une situation de faillite en cas de retard de paiement.
Pour protéger votre structure, nous vous recommandons d'appliquer dès à présent les mesures suivantes :
Anticipez la moindre tension de trésorerie : Ne laissez traîner aucun rappel. Dès les premiers signes de difficulté liés au paiement de la TVA ou des charges sociales (comme les cotisations paritaires AVS), analysez votre situation financière.
Agissez dès la notification du commandement de payer : Si vous recevez un commandement de payer d'une instance publique, n'attendez pas la commination de faillite. Prenez immédiatement contact avec le créancier pour négocier un plan de paiement ou un échelonnement.
Sollicitez une aide professionnelle sans tarder : En cas de crise majeure, des outils légaux comme le sursis concordataire permettent de geler temporairement les poursuites et de restructurer vos dettes avant qu'il ne soit trop tard.