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Redevances et droits d'auteur dans la restauration en Suisse

Redevances et droits d'auteur dans la restauration en Suisse: qui a le droit de vous facturer et comment déjouer les arnaques?

Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, la réception de courriers officiels et de factures liées aux redevances audiovisuelles ou aux droits d'auteur est une réalité administrative incontournable. Face à la multiplication des envois commerciaux trompeurs et des tentatives d'escroquerie, il est essentiel de distinguer les organismes légalement habilités à percevoir ces taxes de ceux qui n'en ont aucun droit.

En Suisse, la gestion collective des droits d'auteur dans la restauration est strictement encadrée par la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA). Elle est centralisée à travers Swisscopyright, qui regroupe les cinq sociétés agréées par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ayant le droit de percevoir des redevances légales de droits d'auteur : SUISA, ProLitteris, SWISSPERFORM, SSA et SUISSIMAGE. 

SUISA (Musique). Elle gère les droits d'auteur des compositeurs, paroliers et éditeurs de musique. Pour un restaurant, c'est le guichet unique qui facture la diffusion de musique d'ambiance, les concerts et la télévision (en encaissant aussi pour les autres sociétés).

ProLitteris (Textes et images). Elle représente les écrivains, journalistes, photographes et artistes plasticiens. Elle facture directement aux entreprises un forfait annuel (Tarif commun 8) pour la photocopie, le scan ou le partage interne d'articles et d'images.

SWISSPERFORM (Droits voisins). Elle protège les interprètes (musiciens, acteurs), les producteurs de disques et les diffuseurs (radios, TV). Sa redevance s'applique dès qu’un restaurant diffuse de la musique enregistrée ou la télévision, mais elle est perçue directement par SUISA.

SUISSIMAGE (Cinéma et télévision). Elle gère les droits des créateurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles (films, documentaires, émissions). Un restaurant la rémunère indirectement via la facture globale de SUISA s'il dispose d'un écran diffusant des chaînes TV ou des films.

SSA — Société Suisse des Auteurs (Arts de la scène et audiovisuel). Elle défend les auteurs d'œuvres dramatiques, théâtrales, chorégraphiques et d'humour. Elle intervient uniquement si le restaurant organise des spectacles vivants (stand-up, café-théâtre) ou projette certaines œuvres audiovisuelles.
En résumé, dans le secteur de la restauration, les exploitants doivent principalement s'acquitter de redevances auprès de SUISA pour la diffusion de musique et de télévision, ainsi qu'auprès de ProLitteris pour la reproduction de textes et d'images. Pour ce qui est de SUISA, les membres de GastroSuisse (et donc de la Société des Cafetiers, Restaurateurs et Hôteliers de Genève) bénéficient d’ailleurs d’une réduction de 10% sur leurs redevances.

Tout autre organisme réclamant une « taxe de droit d'auteur » ou une inscription à un registre privé est une offre commerciale facultative ou une arnaque. Vous pouvez les signaler auprès du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) à travers ce lien.