Cette démarche permet aux entreprises de faire une demande d’allocation financière au Fonds d’apprentissage.
Comment effectuer cette démarche
La Ville de Genève a mis en place un nouveau portail digital permettant aux subventionné-e-s de créer leur propre espace et de soumettre un dossier 100% en ligne.
Information: https://www.geneve.ch/demarches/allocation-financiere-fonds-apprentissage
Conditions pour obtenir une allocation financière dans le cadre du Fonds d’apprentissage – Ville de Genève
1. L’entreprise a conclu un contrat d’apprentissage (CFC ou AFP), approuvé par l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC).
2. La demande d’allocation est déposée durant la même année civile que l’année d’entrée en fonction de l’apprenti-e dans l’entreprise (un contrat d’apprentissage débuté une autre année que l’année civile en cours ne peut pas donner lieu au versement d’une allocation).
3. L’entreprise a son siège ou l’une de ses succursales sis sur le territoire de la ville de Genève.
4. Le lieu de formation de l’apprenti-e se situe sur le territoire de la ville de Genève.
5. Le nombre des employé-e-s en ville de Genève de l’entreprise bénéficiaire doit être au maximum de 50.
6. L’entreprise respecte les dispositions légales fédérales et cantonales applicables au contrat d’apprentissage, ainsi que la convention collective de travail, le contrat-type de travail ou les règles usuelles dans la branche considérée.
7. L’entreprise ne figure pas sur la «Liste des entreprises en infraction aux usages» publiée par l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT).
8. L’entreprise atteste sur l’honneur qu’elle n’a procédé à aucun licenciement en vue de déposer la demande d’allocation.